Français - Quel est le rôle de la «Clearingstelle EEG»?

La loi allemande sur les énergies renouvelables («Erneubare-Energien-Gesetz» ou «EEG») a pour objet «d’assurer un developpement durable de l’approvisionnement énergetique, de réduire le coût de l’approvisionnement énergétique pour l’économie nationale [...] et de développer les technologies de productions d’éléctricité á partir des sources d’énergie renouvelables» (article 1 paragraphe 1 EEG 2017).  À fin d'atteindre ces objectifs, la loi prévoit

  • le raccordement prioritaire aux réseaux d'alimentation générale en électricité des installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables,
  • l’injection, le transport et la distribution prioritaire de cette électricité par les gestionnaires de réseau et
  • la vente directe de cette électricité, le versement de primes de marché et un système concurrentiel.

L’interprétation de cette loi complexe peut parfois mener à des interrogations. L'article 81 paragraphe 1 EEG 2014 prévoit donc la création d'un centre de résolution extrajudiciaire des conflits, «géré aux fins de la présente loi par une personne morale de droit privé et chargée de cette mission par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie». La Clearingstelle EEG revêt ainsi un caractère neutre. Au regard de l'article 81 paragraphes 2 - 5 de cette loi, la Clearingstelle EEG a pour objet de «prévenir et de gérer les conflits». À cette fin, elle est compétente dans la gestion de cas de litiges concrets mais aussi pour trouver des solutions à des questions plus abstraites, relevant de la méthode d’application de la loi et son interprétation. Elle offre les procédures suivantes (1. - 6.).

Pour des cas particuliers de litiges (actuels ou prévisibles) entre deux ou plusieurs parties, plusieurs alternatives aux procédures juridictionnelles de droit commun sont envisageables:

  1. La médiation (Einigungsverfahren) - Sur demande conjointe des parties, la Clearingstelle EEG interviendra indirectement en tant que modérateur neutre afin de rapprocher les parties et d’aboutir á une solution.
  2. L’ arbitrage (Schiedsrichterliches Verfahren) - Cette procédure tient en lieu et place d’un procès. Sur demande conjointe des parties, la Clearingstelle EEG interviendrea en tant qu’arbitre pour prendre des décisions pour les parties ayant force éxécutoire.
  3. Le système de vote (Votumsverfahren) - C'est une procédure de vote par rapport à une interprétation au cas par cas de la loi EEG.

Ces trois procédures sont engageables, depuis le 1 janvier 2013, à titre onéreux.

Égalment dans des cas particuliers, un tribunal peut demander une expertise de la Clearingstelle EEG:

  1. L'avis (Stellungnahmeverfahren) - Sur demande d’un tribunal de droit commun, la Clearingstelle EEG peut être ammené à prendre position sur une question précise lors d’un litige en instance.

De plus, la Clearingstelle EEG intervient pour clarifier des questions plus abstraites et/ou plus générales de la loi EEG qui se posent dans un grand nombre de cas. À cette fin, elle peut donner:

  1. Des recommendations (Empfehlungsverfahren) - Cette procédure sert à résoudre des questions d’applications plus complexes où, par example, plusieurs sources d'énergies renouvelables sont concernées.
  2. Des indications (Hinweisverfahren) - Cette procédure sert à résoudre des questions d’applications moins complexes où, par example, qu'une seule source d'énergie renouvelable ou qu'une seule question d’application est concernée.

Le siège de la Clearingstelle EEG se situe à Berlin.

Pour plus d'informations sur nos services offerts et notre fonctionnement veuillez consulter

https://www.clearingstelle-eeg.de/sonstiges/3390.

En cas de questions supplémentaires concernant la Clearingstelle EEG, n'hésitez pas à nous contacter

  • par email:
  • par écrit: Clearingstelle EEG, Charlottenstrasse 65, D-10117 Berlin, ALLEMAGNE.

Des informations concernant la coopération franco-allemande dans le domaine sont disponibles sur le site de l'office franco-allemande pour les énergies renouvelables a l'adresse suivante:

http://www.enr-ee.com/fr.

Des informations (en anglais) concernant la législation des États-membres en matière d'énergies renouvelables sont disponibles sur le site de RES LEGAL Europe:

www.res-legal.eu.